Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Brifay, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est précisé dans les mentions légales (ci-après « Brifay »), met à disposition de toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client ») son logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur, accessible en mode SaaS sur le site app.brifay.com et via l'application mobile Brifay (ci-après le « Service »).

La création d'un compte, la souscription à une offre payante ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Le Service est destiné à un usage professionnel (B2B). Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

2. Définitions

3. Description du Service

Brifay est un logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) destiné aux entreprises et collectivités. Il permet notamment :

• La gestion des demandes d'intervention (création, suivi, clôture, messagerie) ;
• La gestion des équipements et des sites (inventaire, géolocalisation manuelle, historique) ;
• La planification de la maintenance préventive et corrective ;
• L'attribution des interventions aux équipes internes ou prestataires ;
• Le suivi des coûts et la production de rapports ;
• L'assistance par l'agent d'intelligence artificielle Brio (dictée vocale, détection de doublons, estimation de coûts, suggestions). Brio peut être activé ou désactivé au niveau de l'organisation par rôle.

Le détail des fonctionnalités par Plan est précisé sur la page Tarifs et peut évoluer dans le temps. Brifay s'engage à ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités déjà payées au cours d'une période d'abonnement.

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit que les informations communiquées lors de l'inscription (notamment dénomination sociale, email, identité du représentant) sont exactes, sincères et à jour, et s'engage à les actualiser en cas de modification.

4.2 Identifiants et confidentialité

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de leur conservation et de toute utilisation, autorisée ou non, faite de leur compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à [email protected].

4.3 Capacité

L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique pour souscrire au Service et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

5. Plans, tarifs et facturation

5.1 Offres, tarifs et TVA

Les Plans, leurs caractéristiques et leurs tarifs en vigueur sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux légal en vigueur est ajoutée le cas échéant.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise sans TVA française selon le régime de l'autoliquidation (reverse charge) : la TVA est alors due par le Client dans son pays d'établissement. Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire lors de la souscription ; à défaut de numéro valide, la TVA française est appliquée.

5.2 Modèle de tarification

Brifay propose une tarification mensuelle ou annuelle par Utilisateur actif. Les Demandeurs (Utilisateurs qui signalent un problème sans accéder aux fonctions de gestion) sont gratuits et illimités sur tous les Plans payants.

5.3 Évolution des tarifs

Brifay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email ou par notification dans le Service. Les nouveaux tarifs s'appliquent à la prochaine échéance de facturation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Période d'essai gratuit

Tous les Plans payants (Starter, Pro et Business) peuvent être testés gratuitement pendant une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription. Pendant l'essai, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du Plan choisi.

• Une carte bancaire valide est demandée lors de l'inscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.
• Le Client peut résilier l'essai à tout moment depuis l'espace de gestion d'abonnement, sans frais.
• À l'issue des 14 jours sans résiliation, le Plan choisi est automatiquement facturé selon les conditions de paiement (article 7).
• En cas de résiliation pendant l'essai, le compte bascule sur le Plan Free et les Données du Client sont conservées selon les conditions de l'article 11.

Le Plan Free ne comporte pas de période d'essai et est accessible gratuitement de manière permanente, dans la limite des fonctionnalités et du nombre d'Utilisateurs définis sur la page Tarifs.

7. Conditions de paiement

7.1 Prestataire de paiement et émetteur de la facture

L'encaissement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Brifay ne stocke aucune donnée bancaire. Le Client accepte les conditions générales applicables de Stripe au moment où il fournit ses informations de paiement.

Stripe assure exclusivement l'encaissement : il n'est pas l'émetteur de la facture légale. L'émission de la facture est réalisée par Pennylane (voir article 7.4). Les éventuels reçus ou justificatifs produits par Stripe ne constituent pas la facture au sens fiscal.

7.2 Moyens de paiement

Sont acceptées les cartes bancaires des principaux réseaux (Visa, Mastercard, American Express). D'autres moyens de paiement peuvent être proposés selon le pays du Client.

7.3 Périodicité et prélèvement

Les abonnements sont facturés d'avance, sur une base mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré.

7.4 Factures

Les factures sont émises par Pennylane, plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » – PDP), au format de facture électronique Factur-X. Elles sont mises à disposition du Client dans l'espace client de l'application et conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations comptables.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique (réception obligatoire à compter du 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME à compter du 1er septembre 2027), qui impose le transit des factures B2B par une plateforme agréée. Les factures ont valeur de preuve, conformément à l'article 1366 du Code civil.

7.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Brifay informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. Si le paiement reste impayé au-delà de quinze (15) jours, Brifay se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse, et, à défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivants, de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

7.6 Pénalités de retard (B2B)

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée

L'abonnement est conclu pour la durée du Plan choisi (mensuelle ou annuelle). Il prend effet à la date de souscription (ou à l'issue de la période d'essai si applicable).

8.2 Renouvellement tacite

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'issue de chaque période, pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, Brifay l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

8.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire (voir également l'article 8.6).

8.4 Résiliation à l'initiative de Brifay

Brifay peut suspendre ou résilier l'accès au Service :

• En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service) ;
• Après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;
• Sans préavis en cas de manquement particulièrement grave ou répété, notamment portant atteinte à la sécurité, à la réputation de Brifay ou aux droits de tiers.

8.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation, le Client peut demander, par écrit à [email protected], la restitution d'un export complet de ses Données. À l'issue de ce délai, les Données du Client sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation (facturation, comptabilité). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8.6 Remboursements et avoirs

Tous les Plans payants (Starter, Pro et Business) bénéficient, avant tout prélèvement, d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours (article 6) permettant au Client d'évaluer le Service sans engagement ni paiement. Cette période d'essai tient lieu de garantie d'évaluation : conformément à l'article 8.3, aucun remboursement n'est dû une fois l'abonnement facturé.

Brifay peut néanmoins, à son entière discrétion et sans que cela constitue un droit pour le Client, procéder à un remboursement, notamment en cas d'erreur de facturation. Tout remboursement donne alors lieu à l'émission d'un avoir rattaché à la facture concernée et au remboursement sur le moyen de paiement d'origine, sous quelques jours ouvrés (le crédit effectif dépend ensuite des délais de l'établissement bancaire du Client).

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la Documentation et à la réglementation applicable ;
• Veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions ;
• S'abstenir de toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Ne pas introduire dans le Service de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contrefaisants ou contraires aux lois en vigueur ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering, de décompiler ou de désassembler le Service, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• Ne pas surcharger le Service de manière artificielle ou automatisée (scraping massif, tests de charge non autorisés) ;
• Conserver la confidentialité des identifiants et signaler sans délai toute compromission ;
• Disposer des droits et autorisations nécessaires pour les Données du Client qu'il introduit dans le Service.

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service, sans préjudice des dommages et intérêts que Brifay pourrait réclamer.

10. Disponibilité et maintenance

10.1 Engagement de moyens

Brifay s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir un Service accessible et opérationnel 24h/24, 7j/7. L'utilisation du Service nécessite une connexion internet fonctionnelle, dont la fourniture relève de la responsabilité du Client.

10.2 Maintenance planifiée

Brifay peut suspendre temporairement le Service pour maintenance. Les opérations programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées hors heures ouvrées et annoncées par notification dans le Service ou par email.

10.3 Maintenance corrective

En cas d'incident, Brifay met en œuvre les diligences raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Le Client peut consulter le statut du Service et signaler un incident via la page contact ou la fonction de support intégrée.

10.4 Évolutions du Service

Brifay se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles déjà payées au cours d'une période d'abonnement.

11. Données du Client

11.1 Propriété

Le Client conserve l'entière propriété des Données du Client. Brifay ne dispose, sur ces Données, que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service.

11.2 Licence accordée à Brifay

Le Client concède à Brifay, pour la durée du contrat et dans la limite de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service, le droit non exclusif d'héberger, copier, transmettre, afficher et traiter les Données du Client. Cette licence prend fin à la résiliation du contrat, à l'exception de ce qui est nécessaire pour répondre à une obligation légale de conservation.

11.3 Portabilité

Le Client peut, à tout moment, exporter ses Données depuis l'application aux formats proposés (CSV, JSON, PDF selon les modules). À la fin du contrat, un export complet peut être obtenu sur demande pendant trente (30) jours (article 8.5).

11.4 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par l'accord de traitement des données (DPA) qui peut être conclu sur demande pour les Clients agissant en qualité de responsable de traitement. Brifay agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les Données personnelles des Utilisateurs et tiers traités pour le compte du Client.

12. Sous-traitants et localisation

Pour la fourniture du Service, Brifay s'appuie sur les sous-traitants suivants. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

Toute évolution de cette liste susceptible d'affecter la protection des Données du Client est notifiée préalablement, conformément à l'article 28 du RGPD.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété du Service

Le Service, sa Documentation, son interface, son code source, ses bases de données, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de Brifay ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété au profit du Client.

13.2 Licence d'utilisation

Brifay concède au Client, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des fonctionnalités du Plan souscrit, un droit d'utilisation du Service strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Toute utilisation au-delà de ce périmètre nécessite l'accord écrit préalable de Brifay.

13.3 Retours et suggestions

Le Client peut adresser à Brifay des suggestions ou retours sur le Service. Le Client concède à Brifay, à titre gratuit, un droit d'utilisation libre, non exclusif et perpétuel sur ces retours, pour les besoins de l'amélioration du Service, sans que cela ne lui confère aucun droit sur les Données du Client.

14. Sécurité et confidentialité

Brifay met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Client conformément à l'article 32 du RGPD :

• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos (AES-256) ;
• Isolation multi-tenant garantissant qu'un Utilisateur n'accède qu'aux données de son Organisation ;
• Authentification par jetons sécurisés (JWT), mots de passe hachés (bcrypt) ;
• Hébergement dans des centres certifiés SOC 2 et ISO 27001 ;
• Sauvegardes automatiques régulières et journalisation des accès ;
• Procédure de notification en cas de violation de données (72 heures à la CNIL, article 33 RGPD).

Le détail figure dans la section dédiée de la politique de confidentialité. Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

15. Garanties

Brifay garantit la conformité du Service à sa Documentation et son aptitude à un usage professionnel courant de GMAO. Brifay garantit également ne pas porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, et défendra le Client en cas d'action fondée sur une telle atteinte, sous réserve d'en être informée sans délai et de pouvoir conduire la défense.

En dehors des garanties expressément prévues par les présentes Conditions et par la loi, le Service est fourni « en l'état » et Brifay ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'interruption.

Le Client reconnaît qu'un logiciel ne peut être totalement exempt d'anomalies et que la GMAO Brifay est un outil d'aide à la gestion qui ne se substitue ni à l'expertise humaine ni au respect des obligations réglementaires propres à son activité (sécurité, maintenance réglementaire, etc.).

16. Responsabilité

16.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Brifay ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et matériels causés par un manquement à ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle, perte d'image, atteinte à la réputation, perte ou altération de données autre que celle directement imputable à une faute de Brifay.

16.2 Plafond

Dans tous les cas, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Brifay au titre des présentes — toutes causes confondues — est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

16.3 Exclusions

Brifay ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d'un usage non conforme du Service ;
• Des dommages résultant d'une défaillance des réseaux de télécommunications du Client ;
• Des dommages causés par un sous-traitant tiers du Client ;
• Des dommages liés à un cas de force majeure (article 17) ;
• Des décisions opérationnelles prises par le Client sur la base des informations du Service.

16.4 Délai de réclamation

Toute action en responsabilité doit être introduite par le Client dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, attentats, actes de guerre ou de terrorisme, défaillances majeures des réseaux de télécommunications, blocage des moyens de transport, pannes électriques affectant l'hébergeur sur une zone étendue, décisions des autorités publiques.

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

18. Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Brifay.

Brifay peut librement céder le contrat à toute société du groupe ou à un repreneur d'activité, sous réserve de garantir le maintien des engagements vis-à-vis du Client. Le Client en est informé par tout moyen.

19. Modifications des conditions

Brifay peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, sans pénalité, par simple notification à [email protected].

La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.

20. Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification, demande ou communication au titre des présentes est valablement effectuée :

• Pour Brifay : par email à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée dans les mentions légales ;
• Pour le Client : par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription ou par notification dans le Service.

Le Client s'engage à maintenir à jour son adresse email de contact.

21. Nullité partielle et non-renonciation

Si l'une des stipulations des présentes Conditions était jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations qui resteraient pleinement applicables.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation à l'avenir.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit. La langue faisant foi entre les Parties est la langue française, les versions en d'autres langues étant fournies à titre de traduction de courtoisie.

Avant toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Brifay, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : [email protected]
• Protection des données : [email protected]
• Formulaire : Page contact
• Mentions légales : legal.html